Le statut transfrontalier

Une nouvelle réglementation est d’application pour le statut fiscal de frontalier depuis le 17 décembre 2009.
Le 12 décembre 2008, un nouvel avenant a été signé tendant à modifier la réglementation du statut fiscal des frontaliers et remplaçant celui de 2007.

Les points les plus importants du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers sont :

1. Les rémunérations perçues, à compter du 1er janvier 2007 au titre d’une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière belge, sont imposables en France.
    
2. Au cours des années 2009 à 2011, les travailleurs, ayant leur foyer permanent d’habitation en zone frontalière française, et exerçant leur activité salariée en zone frontalière belge, pourront bénéficier du statut fiscal de frontalier pour autant qu’ils n’exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année hors de la zone frontalière. Ce régime n’est pas d’application aux travailleurs ayant leur habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
   
   Les frontaliers, ayant au 31 décembre 2011 droit au régime, conserveront leur statut fiscal de frontalier pour une période de 22 ans, à compter du 1er janvier 2012, pour autant
   • qu’ils maintiennent leur foyer permanent en zone frontalière française,
   • qu’ils continuent à exercer leur activité salariée en zone frontalière belge,
   • qu’ils ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l’exercice de leur activité.

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